Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Cet amendement vise à autoriser les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à des fouilles de véhicules stationnés sur l'ensemble de l'emprise foncière ou aux abords immédiats de la prison, sur le modèle de la loi du 23 mars 2016, dite « loi Savary », qui a précisé les conditions des visites de véhicules sur les emprises foncières des sociétés de transport.

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