Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Ayant posé cette question lors des auditions, je suis parvenu à la conclusion qu'il n'est pas question d'étendre les prérogatives des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire au-delà de ce que prévoit l'article 8.
