Intervention de Yves Goasdoue

Si vous visez la fouille des bagages, votre intention est satisfaite puisque le texte dispose que le personnel pénitentiaire peut retenir toute personne refusant « de se soumettre au contrôle » ou se trouvant dans l'impossibilité « de justifier de son identité », ce qui couvre non seulement la justification de l'identité, mais aussi les palpations de sécurité, l'inspection visuelle des bagages et le refus de leur fouille. Si, en revanche, vous souhaitez autoriser la rétention de toute personne refusant de se soumettre à une fouille corporelle, alors il est impossible de donner suite à votre proposition dans la mesure où les personnes contrôlées ne sont pas des détenus et, de ce fait, ne sont pas soumises au régime des fouilles applicable aux personnes en détention ; elles ne peuvent donc faire l'objet que de palpations de sécurité.