Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement présenté par le Gouvernement vise à tirer les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux « parloirs sauvages », le Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions du code pénal concernées contraires au principe de légalité des délits et des peines en raison de leur imprécision. Le Gouvernement propose donc de préciser le texte en indiquant que la communication entre un tiers et le détenu est autorisée dans trois cas : lorsque la personne placée en détention provisoire a été autorisée à téléphoner par le juge d'instruction ; lorsqu'elle appelle sa famille ou d'autres personnes pour préparer sa réinsertion, le cas échéant sur autorisation de l'autorité judiciaire ; en cas de correspondance écrite telle qu'autorisée par l'administration pénitentiaire. Tout le reste est interdit.