Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Vous proposez de modifier la base légale de la prise en charge des détenus terroristes ou radicalisés. En octobre dernier, le ministre de la justice a annoncé une augmentation des capacités d'évaluation et de prise en charge avec le remplacement des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) par six quartiers d'évaluation de la radicalisation, la création de trois cents places d'accueil et de mise à l'isolement des détenus les plus dangereux, l'instauration d'un dispositif de prise en charge spécifique dans vingt-sept établissements avec des conditions de sécurité renforcées pour des détenus considérés de moindre dangerosité, et enfin la mise en place de programmes de prise en charge dédiée des autres détenus, pour lesquels l'expérience montre que le contact avec les autres détenus facilite le désistement. Le dispositif n'est donc pas univoque.

En la matière, nous devons laisser aux directeurs d'établissement et aux chefs de détention une large autonomie, même s'il appartient naturellement au garde des Sceaux de fixer les règles générales de détention de ces détenus radicalisés. Je préfère donc une solution pratique à une systématisation de l'isolement, sauf évidemment décision contraire. Avis défavorable.

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