Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, si votre souci est de protéger l'anonymat des victimes et de sanctionner les manquements à ce respect par la presse, il est déjà satisfait par l'article 39 quinquies de la loi sur la presse de 1881, lequel punit de 15 000 euros d'amende la diffusion par les médias de l'identité ou de l'image des victimes d'agression ou d'atteinte sexuelles.

Cet article 39 quinquies a été introduit dans la loi de 1881 sur la presse par la loi du 15 juin 2000. Le harcèlement sexuel fait partie des agressions et atteintes sexuelles puisque dans le code pénal, la section agressions sexuelles comprend le viol, les agressions sexuelles stricto sensu, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel.

Par conséquent, cet amendement n'a pas lieu d'être : la presse est déjà soumise à cette interdiction, sauf autorisation expresse, écrite donc, des personnes concernées. D'ailleurs la pratique générale des médias consiste à flouter les visages à l'image et à indiquer « les prénoms ont été changés » à l'écrit.

Il n'empêche que la loi permet déjà de sanctionner les transgressions à cet interdit par une amende de 15 000 euros que vous proposez de porter à 50 000 euros. Encore ne s'agit-il que de l'amende, c'est-à-dire de la somme versée à l'État, et non pas de l'indemnisation de la victime qui peut atteindre un montant d'un tout autre ordre.

La circulaire d'application de la loi rappellera aux magistrats qu'ils sont fondés à poursuivre les médias qui ne respecteraient cet anonymat dès lors que les personnes concernées n'auraient pas donné leur accord écrit. Je ne suis pas persuadée qu'un tel rappel soit nécessaire, mais je n'ai aucune réticence à le faire. En outre, le ministère public informera le justiciable qu'il dispose de cette protection.

Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 7 rectifié n'est pas adopté.)