Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Cet amendement vise à donner la possibilité au procureur de la République de requérir la force publique pour exécuter une mesure d'assistance éducative. Actuellement, cette possibilité n'existe que dans le cadre pénal et seuls les préfets en disposent. Une telle mesure irait dans le droit fil de l'amendement que je viens de présenter concernant le retour de mineurs en provenance de théâtres d'opérations djihadistes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion