Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement procède du même esprit que mes deux amendements précédents. Le droit permettait au juge des enfants et au tribunal pour enfants d'ordonner l'exécution provisoire des mesures prises par eux, mais le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la possibilité de décerner mandat de dépôt à l'encontre d'un mineur ayant comparu libre. L'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945 a été censuré dans son ensemble.

Le présent amendement vise à rétablir un système d'exécution provisoire dans trois cas. Premièrement, je propose que les mesures éducatives puissent être exécutées immédiatement. Deuxièmement, je propose qu'un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt puisse être décerné contre un mineur prévenu lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, et qu'il soit possible de maintenir en détention un mineur déjà détenu. Enfin, je propose qu'il soit possible de décerner mandat d'arrêt ou mandat de dépôt lorsque le mineur en question n'a pas respecté les règles du centre éducatif fermé dans lequel il a été placé sous contrôle judiciaire.

En somme, nous rétablissons des possibilités qui existaient antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel.