Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Je suis très favorable à cet amendement, d'autant que le mandat de dépôt ne sera pas automatique en cas de récidive légale – c'est une différence avec les dispositions applicables aux majeurs.
