Intervention de Gilles Savary

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Savary :

Cet amendement vise à donner aux services de sûreté de la SNCF et de la RATP un droit de suite sur l'emprise de l'autre. Concrètement, les agents de la SNCF pourraient poursuivre une intervention destinée à appréhender un individu sur l'emprise de la RATP et réciproquement. Jusqu'à présent, ils sont bloqués par la territorialité de leurs missions. Cette mesure correspond à une demande du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Il serait décisif pour l'Île-de-France, en effet, que ces agents puissent poursuivre les contrevenants, y compris lorsqu'ils passent sur l'emprise de l'autre entité.

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