Intervention de Philippe Goujon

Cet amendement vise à ce que le détenu utilisant un téléphone clandestin, par définition introduit en violation de l'interdiction qui lui est faite d'en détenir, ne soit pas prévenu que cet appareil est surveillé et qu'il pourra être saisi et détruit sauf si sa surveillance permet d'ouvrir des suites judiciaires.

Ma proposition ne me paraît pas porter atteinte au respect de la vie privée, ni même aux droits de la défense : les personnes à l'extérieur de la prison savent pertinemment que les détenus n'ont pas le droit de communiquer avec elles par l'intermédiaire d'un téléphone portable. Dans ces conditions, il ne peut être reproché à l'administration pénitentiaire de ne pas informer le détenu que des conversations par nature interdites puissent être écoutées, que leur transcription puisse être versée dans un dossier judiciaire et que puisse être saisi ou détruit un matériel qui ne doit pas se trouver en sa possession.