Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi du 3 juin 2016. La CNIL estime que cela relève du champ réglementaire. Elle observe que le législateur a autorisé la mise en oeuvre de caméras mobiles en tous lieux, mais considère que le ministère devrait prévoir les règles spécifiques lorsque ces caméras sont utilisées à l'intérieur d'habitations.
