Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :La réponse officielle est que nous n'avons pas à nous mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire. Mais vous avez raison.
