Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

… qui n'a pas eu lieu.Il se trouve que, depuis 2010, la technologie a fait des progrès rapides et qu'il existe aujourd'hui d'autres procédés, plus efficaces que ce double bracelet – l'un pour l'agresseur, l'autre pour la victime – qui, par ailleurs, pouvait être stigmatisant pour cette dernière.Nous disposons notamment du système du téléphone « grand danger », généralisé par la loi du 4 août 2014, qui fonctionne parfaitement.

Nous ne jugeons donc pas utile d'expérimenter un dispositif dont on sait qu'il est dépassé techniquement.

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