Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Je suis sensible aux arguments de M. Sébastien Pietrasanta. Dans la mesure néanmoins où des problèmes techniques restent à régler, je souhaiterais recueillir l'avis du ministre en séance. Sans balayer d'un revers de la main ce qui vient d'être dit, je reste donc partagé, n'ayant pas, pour tout vous dire, toute l'expertise requise pour me prononcer.

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