Intervention de François Pupponi

Ce projet de loi permet de ratifier les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui créé une collectivité de Corse en lieu et place de la collectivité territoriale actuelle et des deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Ces trois ordonnances, tout à fait conformes à l'habilitation accordée par le législateur, ne soulèvent pas de problème particulier. Elles respectent trois principes. Le premier est d'assurer la neutralité budgétaire, comptable et financière de la réforme pour permettre à la nouvelle collectivité de fonctionner au 1er janvier 2018 ; le deuxième est le maintien des conditions d'emploi et de statut du personnel, en particulier des directeurs de services, le troisième principe est d'assurer la continuité de l'action publique dans de bonnes conditions après le 1er janvier 2018. Si les conseils départementaux disparaissent, les deux circonscriptions administratives de Haute-Corse et de Corse-du-Sud demeurent : ainsi, par exemple, les deux services départementaux d'incendie et de secours qui leur sont rattachés sont maintenus, tandis que d'autres services seront modifiés afin de leur permettre de fonctionner à partir du 1er janvier 2018.

Une modification est apportée à l'article 30 de la loi NOTRe : la création d'une chambre des territoires remplace la conférence de coordination des collectivités territoriales et regroupera, à côté de l'assemblée territoriale élue, les élus locaux, les intercommunalités et les communes. Elle pourra jouer un rôle de conseil auprès de la nouvelle assemblée.

En conclusion, ces ordonnances correspondent à la loi d'habilitation ; je vous propose donc de les adopter.