Intervention de Pierre Moscovici

Pas seulement rédactionnels. Ce dispositif est certes séduisant mais il serait très difficile à appliquer ou, à tout le moins, nous aurions besoin de davantage d'éléments pour apprécier sa faisabilité technique.

Deux ans ont été nécessaires avant que le système britannique, auquel il est fait allusion dans l'exposé des motifs, ait été adopté. Le dispositif néerlandais, également mentionné, ne règle quant à lui que partiellement le problème de la mobilité bancaire : par exemple, il ne comprend pas une redirection automatique des chèques visés afin de réduire les frais d'incidents. En réalité, aucun dispositif étranger ne donne pleinement satisfaction.

Depuis 2005, les banques françaises proposent un service d'aide à la mobilité. Les deux bilans établis par le Comité consultatif du secteur financier en 2010 et 2011 concluent que la mise en place de ce dispositif a été satisfaisante mais qu'il demeure toutefois insuffisamment connu. Les établissements de crédit doivent donc faire des efforts de communication. Comme il fonctionne toutefois plutôt mieux et plus simplement que celui qui est ici proposé, je vous invite à retirer ces amendements.