Ces arguments, auxquels s'ajoute donc l'existence d'un dispositif insuffisamment connu, ne sont pas mauvais. De plus, le temps de passer d'un système à un autre, nous pourrions nous trouver totalement démunis.
Les amendements CF 64 rectifié, CF 173 et CF 207 sont retirés.
La Commission est saisie des amendements identiques CF 63 rectifié de M. Thomas Thévenoud, CF 175 de M. Christian Paul et CF 209 de M. Razzy Hammadi.