Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Gérard :Cet amendement tend à préciser que la stricte proportionnalité mentionnée au premier alinéa du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure s'apprécie au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la CEDH.
