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Intervention de Bernard Gérard

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Vous considérez donc que l'amendement CL52 est satisfait ?

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