Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Gérard :Lorsque les juges auront à juger, ils consulteront le code pénal et non le code de la sécurité intérieure. Il me paraît donc nécessaire de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° En cas de légitime défense telle que définie à l'article 122-5 du code pénal ; ».
