Intervention de Bernard Gérard

Cet amendement vise à introduire, à l'alinéa 9, relatif au périple meurtrier, une mention du droit existant, notamment au code pénal, qui est la référence indéniable des magistrats, comme en témoigne la jurisprudence. Cela me paraît d'autant plus nécessaire que l'article 122-4-1 du code pénal vient d'être créé par la loi du 3 juin 2016. Par ailleurs, il est regrettable de ne pas mettre en valeur la notion d'état de nécessité, prévue à l'article 122-7 du code pénal mais marginalisée par la jurisprudence française alors qu'elle prospère dans de nombreux ordres juridiques étrangers.