Intervention de Pierre Moscovici

Nous avons affaire ici à une série d'amendements très techniques, qui ont tous trait à la gestion des comptes bancaires : je ne suis pas sûr que cela relève du domaine de la loi.

En outre, il existe deux catégories de frais bancaires : ceux qui sont récurrents, prélevés tous les mois ou tous les trimestres, comme les cotisations pour les cartes bancaires, et ceux qui résultent d'un incident de paiement. Dans les deux cas, les frais sont dus aux termes de la convention de compte. Une information préalable sur leur prélèvement, via le relevé de compte mensuel, n'aurait de pertinence que pour les frais résultant d'un incident. De surcroît, cela pourrait avoir un effet pervers, dans la mesure où le client n'aurait conscience de sa situation déficitaire qu'à la fin du mois, lors de l'arrivée du relevé, avec le risque qu'elle se soit aggravée sans qu'il s'en aperçoive.

Nous avons tous le même objectif : faire en sorte que les plus fragiles soient mieux protégés. Toutefois, prenons garde à ce que, faute d'une évaluation préalable, nous n'adoptions des mesures qui produiront l'effet inverse. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos amendements.