Intervention de Laurent Grandguillaume

Il n'y a pas que la question des délais qui se pose, mais aussi celle du montant des frais bancaires. Si nous établissons l'obligation d'une information préalable, il faudra s'interroger sur les voies de recours dont disposeront les consommateurs. Cela mériterait une étude approfondie ; en son absence, il serait imprudent d'adopter ces amendements. Évitons les effets d'annonce et veillons à ce que les mesures que nous adoptons soient applicables !