Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Ces amendements sont déjà satisfaits par plusieurs décisions prises à la suite du rapport Constans-Pauget sur la tarification des services bancaires : 46 termes couvrant 95 % des opérations bancaires font l'objet d'une définition commune par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires, et un bureau de normalisation agréé par l'Association française de normalisation (AFNOR) regroupe les principales formations professionnelles. Une disposition législative sur le sujet me paraîtrait superfétatoire. Laissons respirer la profession !
