Intervention de Philippe Kemel
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :Cet amendement tend à simplifier la procédure de sortie du surendettement, en supprimant le réexamen systématique de la situation du débiteur.
