Intervention de Gilles Carrez

Je souhaite la bienvenue à Didier Migaud, que nous recevons régulièrement, puisqu'il est devenu un véritable Protée des finances publiques : Premier président de la Cour des comptes, il est également président du Haut Conseil des finances publiques et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). C'est en cette dernière qualité que nous l'accueillons aujourd'hui – comme nous l'avions fait lorsqu'il avait présenté, à notre demande, un rapport sur le thème « Fiscalité locale et entreprises ».

Entre-temps, le CPO a consacré ses travaux à l'impôt sur le revenu et à la CSG, puis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Poursuivant son examen de nos principales impositions, le Conseil a consacré son dernier rapport à l'impôt sur les sociétés (IS).

Je remercie Didier Migaud d'avoir bien voulu accepter notre invitation à présenter ce rapport, qui porte sur un sujet dont notre commission débat très souvent. Ce fut encore le cas à l'automne dernier, où la question des taux, mais aussi celles de l'assiette et du produit de l'impôt sur les sociétés, ont été longuement examinées.

Ainsi, les taux ont été réaménagés par la loi de finances pour 2017, dans le cadre de laquelle nous avons adopté un plan pluriannuel de baisse régulière du taux de l'IS allant jusqu'à 28 % en 2020, avec des modulations donnant la priorité à la baisse s'appliquant aux petites entreprises – reprenant des modulations existantes, puisque des taux plus faibles s'appliquent sur des tranches de résultats, elles-mêmes limitées, pour les PME.

Au rythme observé ces dernières années, on peut penser que l'impôt sur les sociétés est en voie de disparition, puisque s'y sont greffés le crédit d'impôt recherche (CIR) – pour un montant situé entre 6 et 7 milliards d'euros – et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) – qui, au taux de 7 %, va se situer entre 22 et 23 milliards d'euros. Ainsi, cet impôt qui représentait autrefois une bonne cinquantaine de milliards d'euros ne rapporte plus aujourd'hui qu'une trentaine de milliards d'euros – et ce mouvement de baisse est appelé à se poursuivre.

Monsieur le Premier président, nous sommes impatients de vous entendre au sujet de cet impôt au caractère paradoxal puisque, si son taux facial reste apparemment élevé, son assiette et son produit diminuent d'année en année. Vous nous direz notamment si le CPO considère que cette évolution est une bonne chose dans le cadre de la compétition internationale.