Intervention de Valérie Rabault

Je vous remercie pour votre exposé.

Je commencerai par vous indiquer les points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec vous.

Premièrement, je m'étonne de vous entendre dire que peu de pays disposent d'un taux réduit spécifique pour les PME sur une première partie de leurs résultats nets, ce que le tableau figurant à la page 115 de votre rapport est censé montrer. Or ce tableau, qui ne donne qu'une vision partielle de la situation, ne fait pas apparaître que quatorze des trente-quatre pays de l'OCDE, soit 40 % d'entre eux, ont un taux réduit sur une partie du résultat net des PME – ainsi, quand nous appliquons deux taux, les États-Unis en appliquent huit différents, en fonction de tranches très ciblées portant sur le résultat net. Pouvez-vous nous indiquer ce qui vous conduit à affirmer que l'application d'un taux réduit ne serait pas efficace, alors que cette mesure est mise en oeuvre par quatorze pays de l'OCDE ? Ne pensez-vous pas que si ces pays appliquent le taux réduit, c'est qu'ils ont de bonnes raisons de le faire ?

Par ailleurs, le graphique de la Banque de France figurant à la page 118 de votre rapport, faisant apparaître l'évolution de la rentabilité financière nette par catégorie d'entreprise, ne prend en compte, parmi les PME, que celles affichant un chiffre d'affaires supérieur à 750 000 euros. Cela exclut de très nombreuses très petites entreprises (TPE), c'est-à-dire la grande majorité des entreprises. Dès lors, il me paraît difficile de tirer des conclusions de ce graphique.

En revanche, je partage pleinement les autres recommandations que vous formulez, notamment l'idée consistant à négocier des conventions fiscales au sein de l'Union européenne, ce qui évite de faire du dumping fiscal entre pays européens : c'est la position actuellement défendue par la France – dont la mise en oeuvre n'est malheureusement pas aisée.

Par ailleurs, il est effectivement indispensable que les différents pays de l'Union européenne aient une approche identique de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Tant que nous n'aurons pas réglé cette question au niveau européen, nous aurons du mal à obtenir une amélioration de la situation actuelle, quels que soient nos efforts.

Enfin, je n'ai pas très bien compris en quoi consistait le choc d'offre censé faire baisser l'impôt sur les sociétés – peut-être pourrez-vous me l'expliquer.