Intervention de Joël Giraud

Je souhaite également revenir sur les préconisations de court terme, en particulier sur la convergence du taux de l'impôt sur les sociétés. Dans le rapport que vous nous avez présenté, le CPO remet en question la pertinence des taux d'imposition différenciés en fonction de la taille de l'entreprise. Or, il me semble qu'il existe en France une très forte concentration de la recherche et développement sur les très grandes entreprises – qui ont une grande propension à pratiquer l'optimisation fiscale. Par ailleurs, comme nous l'avait dit le président de la troisième chambre de la Cour des comptes lors de son audition par notre commission en septembre 2013, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ont pas les moyens de conduire des programmes de recherche. Dès lors, la remarque du CPO sur un objectif qui consisterait à redistribuer l'IS entre les entreprises me semble un peu décalée.

Le CPO se fonde également, pour prôner un taux d'IS qui ne tienne pas compte de la taille de l'entreprise, sur le taux de marge des entreprises et leur rentabilité financière nette, hors agriculture et services financiers, qui serait meilleur pour les petites entreprises que pour les grandes et très grandes. On parle ici du rapport entre l'excédent brut d'exploitation et la valeur ajoutée d'une part, et du rapport entre la capacité nette d'autofinancement et les capitaux propres d'autre part. Là encore, les dépenses fiscales en direction des grands groupes et leur capacité à optimiser, notamment via des prix de transfert, ne me semblent pas être prises en compte – ni d'ailleurs la réalité en termes d'emploi et de pratiques salariales, puisque d'après l'INSEE, en 2010, les TPE et les PME concentraient plus de 7 millions d'équivalents temps plein – et on sait que les salaires y sont en moyenne bien moins élevés, ce qui remet en cause la pertinence des notions de taux de marge et de rentabilité, alors que les grandes entreprises ne créent, elles, que 4,7 millions d'emplois.

C'est pourquoi ces notions de taux de marge et de rentabilité financière nette me semblent devoir être relativisées plutôt que de servir d'hypothèse de base dans le cadre d'une étude apparemment conçue à charge pour contrer la prétendue doxa qui voudrait donner de l'air, sans fondement, aux petites entreprises. Je vois toutefois avec satisfaction que le CPO se pose à plusieurs reprises la question de la méthodologie qui permet de réaliser des comparatifs satisfaisants entre catégories d'entreprises et entre pays : peut-être la réponse est-elle dans cette question de méthodologie.