Intervention de Charles de Courson

Pour ce qui est de supprimer le taux réduit de l'impôt sur les sociétés, je veux d'abord dire que cela revient à fixer un plafond très bas. Cette idée est fondée sur des études du Trésor que j'ai toujours contestées, parce que la rentabilité calculée n'est pas la rentabilité. En effet, on additionne la rémunération du travail et la rémunération du capital de l'entrepreneur individuel – dans le cas d'une entreprise personnelle, et non d'une société. Par définition, on majore ainsi – souvent de façon très importante – le bénéfice, qui n'est pas seulement une rémunération du capital, mais aussi en partie une rémunération du travail.

Votre proposition numéro 1 consiste à « établir un cadre méthodologique rigoureux et consensuel pour procéder à des comparaisons de taux implicites d'imposition entre entreprises » : il faudrait peut-être commencer par là, car en réalité, vous trouverez une rentabilité très inférieure à celle que vous affichez si vous retirez la rémunération du travail de l'entrepreneur individuel – entre parenthèses, cela explique pourquoi bon nombre d'entreprises personnelles ont fini par se constituer en sociétés. Sur ce point, les cotisations sociales jouent un rôle bien plus important que l'IS, puisque le bénéfice mis en réserve n'est pas taxé, alors qu'il l'est dans l'entreprise personnelle : je me bats en vain depuis vingt-cinq ans pour faire reconnaître que le fait de ne pas avoir réformé le régime de l'IS comme on a réformé celui de l'impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels est à l'origine d'une rupture d'égalité – que vous ne mentionnez pas dans votre rapport, ce que je déplore.

En ce qui concerne la déductibilité des charges financières, je trouve que votre rapport ne va pas au fond des choses en n'expliquant pas quel est le fondement de la non-déductibilité de tout ou partie des charges d'intérêts. En micro-économie, certains affirment qu'il faut mettre fin à la déductibilité au-delà d'un certain niveau d'endettement, par exemple au-delà du rapport d'un sur un : tant que les capitaux propres sont supérieurs à 50 % des capitaux permanents, c'est déductible intégralement, au-delà ça ne l'est plus – ceci afin de renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Ce que je crains dans la directive ATA en son état actuel, c'est que les plafonnements et autres mesures qu'elle vise à mettre en oeuvre ne soient que du bricolage sans fondement économique. Quelle est votre analyse sur ce point ? En d'autres termes, quel est selon vous le fondement économique de la non-déductibilité de tout ou partie des charges financières ?

Vous avez soulevé le problème du régime de la propriété intellectuelle, qui intéresse la commission des finances, puisqu'il semble que le Gouvernement soit questionné sur ce régime qui serait, paraît-il, l'un des plus favorables de l'Union : la propriété intellectuelle bénéficie en effet d'un taux d'imposition hyper-réduit à 15 %. Sans être un sujet majeur, cette question n'est pas sans importance, car elle a une incidence en matière d'optimisation fiscale. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, sur la recommandation du CPO relative à la négociation des directives ACIS et ACCIS, il me semble qu'il faut négocier à la fois une tunnélisation des taux et une harmonisation des assiettes.