Intervention de Didier Migaud

Nous nous sommes doutés que vous nous interrogeriez sur le taux réduit, d'autant que vous avez conforté ce dispositif dans le cadre de la dernière loi de finances initiale. Nous avons donc nous-mêmes souhaité approfondir la question, et nous pouvons, madame la rapporteure générale, ne pas être d'accord. Pour ma part, je ne considère pas que le nombre fasse démonstration. Le nombre de pays qui appliquent un taux réduit ne rend pas forcément pertinents les arguments qui fondent celui-ci, d'autant qu'un grand nombre d'entreprises ne paient pas l'IS – j'ai rappelé un certain nombre de chiffres. Cela m'amène d'ailleurs à répondre à votre observation selon laquelle nous avons exclu beaucoup d'entreprises de nos tableaux et graphiques : si 51 % des entreprises sont assujetties à l'IS, elles ne sont pas 51 % à le payer, car beaucoup ne dégagent pas les bénéfices qui le justifieraient ; par ailleurs, de nombreuses entreprises sont imposées à l'IR.

Je rappelle également que les entreprises qui bénéficient du taux réduit n'en bénéficient que sur une fraction limitée de leurs bénéfices. Lorsque vous aurez à vous interroger, de ce point de vue, sur les avantages et les inconvénients d'une réforme pour les entreprises, mesurez aussi l'intérêt d'une baisse du taux normal d'IS : si le taux réduit est supprimé tandis que le taux normal baisse, l'impôt payé sur une fraction des bénéfices peut augmenter, tandis que celui payé sur une autre fraction diminue.