Intervention de Florian Colas

D'après notre décompte, ce sont dix pays de l'OCDE sur trente-quatre qui appliquent un taux réduit à certaines catégories d'entreprises, soit un petit tiers. Certes, cela ne démontre pas que cette solution n'est pas pertinente, mais les deux tiers des pays membres ont choisi de ne pas en appliquer. En outre, au cours des dernières années, la tendance a plutôt été à l'abandon de ces taux réduits, souvent dans le cadre de réforme consistant à abaisser le taux normal d'IS. Ce fut notamment le cas en Allemagne et au Royaume-Uni.

Il y a différentes façons de mesurer la rentabilité ou la « capacité contributive » des entreprises. Il y a effectivement des graphiques de rentabilité pure, mais il faut prendre des seuils. Nous avons retenu les chiffres de la Banque de France. Il y a aussi les taux implicites, et nous avons bien montré que l'écart entre les taux implicites des grandes entreprises et ceux des PME s'était fortement réduit au cours des dernières années.

Par ailleurs, dans ce débat, on oublie tout le temps la catégorie des ETI. Or ce sont les plus mal loties, car elles ne bénéficient pas du taux réduit, qui ne s'applique que dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable, et seulement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros.

On dit souvent que le tissu français des ETI est insuffisamment développé et que les entreprises ne croissent pas suffisamment. En Allemagne, un seul taux s'applique à tout le monde, et nous envions à ce pays son tissu d'ETI. N'oublions donc pas, dans ce débat, que les ETI forment, entre les PME et les grands groupes, une catégorie d'entreprises dont le taux implicite d'imposition est le plus élevé.

Par ailleurs, parmi les entreprises qui bénéficient aujourd'hui du taux à 15 %, ne seront perdantes, en cas de réforme, que celles dont les bénéfices s'arrêtent au seuil de 38 120 euros : le taux réduit s'applique effectivement à l'ensemble de leurs bénéfices. En revanche, si leurs bénéfices sont supérieurs à 38 120 euros, la baisse du taux normal leur profitera et pourra compenser l'effet de la suppression du taux réduit. Les entreprises qui bénéficient du taux réduit ne pâtiront donc pas nécessairement de sa suppression si celle-ci s'inscrit dans une réforme d'ensemble du taux d'IS.