Intervention de Patrick Lefas

Il faut bien avoir à l'esprit, lorsqu'il s'agit de comparer la France à ses partenaires, que ceux qui ont procédé à des baisses d'IS, notamment, récemment, l'Espagne et le Royaume-Uni, ont supprimé le taux réduit ; c'est un point tout à fait essentiel. Par ailleurs, le graphique n° 18, en page 123 du rapport, montre nettement l'effet de seuil induit par l'application d'un taux réduit d'imposition. Cela fait réfléchir.

Vous avez légiféré, il n'y a pas si longtemps, mesdames et messieurs les députés, sur la déductibilité des charges financières, à propos de laquelle nous interroge M. de Courson. Incontestablement, le sujet est très présent dans les débats internationaux, notamment depuis que le FMI souligne – c'est surtout depuis l'année 2009 – que le maintien de systèmes de déductibilité sans limite des charges financières présente des inconvénients supérieurs à ses avantages : il contribue à un biais en faveur de la dette et ainsi à la hausse de l'endettement mondial, dont le niveau était déjà élevé. Comment cela fonctionne-t-il ? Si une entreprise se finance par la dette, le coût de ce financement, c'est-à-dire les intérêts d'emprunt, est déduit du calcul de l'impôt au même titre que toutes les charges. Si elle se finance au contraire par une augmentation de capital, le coût de ce financement, c'est-à-dire les dividendes versés aux actionnaires, ne sort pas, lui, de l'assiette de l'impôt. Il est donc clair qu'une forte pression s'exerce, dans le débat européen, en faveur d'un encadrement de la déductibilité des charges financières, que ce soit dans le cadre de la directive ATA, que vous aurez à transposer au plus tard en 2018, ou dans celui de la proposition de directive ACIS, sur l'assiette commune.

Le débat sur les revenus issus de la propriété intellectuelle a effectivement été relancé, récemment, par l'un des représentants de l'OCDE à Paris, M. Pascal Saint-Amans, que le CPO a d'ailleurs auditionné. Il est avéré que la France dispose d'un dispositif dérogatoire d'imposition des revenus tirés de la propriété intellectuelle, ce qu'on appelle la patent box ; nous le commentons dans notre rapport. Selon l'approche « nexus » prônée par l'OCDE, il faut un lien entre les bénéfices fiscaux récupérés d'un tel régime et les dépenses de recherche et développement engagées par le contribuable bénéficiaire. Le rapport final 2015 de l'OCDE, intitulé « Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance », pointe explicitement le fait que le régime français n'est pas conforme à cette approche. Un certain nombre de pays européens ont récemment pris, pour leur part, des mesures qui vont dans le sens des préconisations de l'OCDE – et de la proposition de directive ACIS. Ainsi, le Luxembourg a supprimé son régime de propriété intellectuelle, l'Espagne a adapté le régime des brevets en instaurant un plafonnement, sous la forme d'un ratio tenant compte de la participation effective de l'entité au développement des actifs, et le parlement néerlandais a approuvé, dans le cadre d'un plan fiscal pour l'année 2017, des dispositions visant à limiter la part des profits éligibles au taux de 5 % pour la recherche et l'innovation réalisées par des entreprises liées, mais l'Italie et l'Irlande ont aussi pris des dispositions qui vont dans le sens des préceptes de l'OCDE. La question est donc de savoir si le système dérogatoire français sera maintenu, sachant qu'il représente aujourd'hui une dépense fiscale de 250 millions d'euros en valeur 2015. Évidemment, seule une fraction de ce montant serait susceptible de se traduire par un surcroît de recettes d'IS.

En ce qui concerne la négociation ACCIS, nous recommandons effectivement qu'il y ait une stratégie française. Il appartient au Gouvernement et au Parlement d'en débattre. L'intérêt bien compris de la France, c'est une harmonisation de l'assiette, mais alors la comparaison montre un problème de taux, à moins que nous ne passions de manière un peu mécanique à la deuxième phase, c'est-à-dire l'adoption de la directive ACCIS et l'assiette consolidée, avec une répartition entre pays membres de l'assiette fiscale en fonction d'agrégats macroéconomiques. Il est vraisemblable que le passage à cette deuxième phase n'ira pas sans difficultés ; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il y a deux propositions de directive, alors qu'en 2011 ou 2012 il n'y en avait qu'une. Il importe donc de mettre en avant, dès le stade de la négociation de la première proposition de directive, ACIS, la problématique de la convergence, avec un tunnel de taux. Voilà la logique de la démarche.