Intervention de Florian Colas

En somme, vous proposez, monsieur le député, une approche ciblée sur l'économie numérique, et, effectivement, quand il est question de lutte contre l'optimisation, c'est surtout à elle que l'on pense. Cependant, ce serait peut-être une approche un peu restrictive, car le problème est plus vaste.

Par ailleurs, malgré tout, dans cette deuxième phase qui vise à l'agrégation des profits à l'échelle européenne et à leur répartition selon une clef objective, l'ACCIS résout complètement le problème, au moins entre pays européens – évidemment, si les entreprises du numérique arrivent à évacuer leurs profits de tout pays européen... Si Apple ou Google parvient aujourd'hui à localiser tous ses profits en Irlande, lorsque s'appliquera l'ACCIS, ses profits seront globalisés à l'échelle de l'Union européenne et les résultats imposables consolidés seraient répartis entre les pays membres, via une clef. Il me semble que nous suivons aujourd'hui une approche globale qui ne se cantonne pas à un secteur au motif de difficultés rencontrées actuellement, avec certaines entreprises, dans certains secteurs ; si nous le faisions, nous risquerions de figer une situation évolutive. C'est en tout cas la réponse que nous pouvons faire aujourd'hui. Ce projet de consolidation des profits et de redistribution par une clef objective, c'est vraiment la valeur ajoutée de la proposition de la Commission européenne dans la lutte contre l'optimisation fiscale entre pays membres de l'Union européenne, et c'est vraiment ce qui ferait, pour la France, l'intérêt de la mise en oeuvre de cette directive.