Intervention de Patrick Lefas

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Patrick Lefas, président de chambre maintenu à la Cour des comptes :

Les reports en avant et arrière faisaient l'un des avantages du système français, mais cet avantage a été sensiblement rogné. Aller plus loin encore pourrait financer en partie la baisse du taux de l'impôt, mais nous ne traitons pas ce point en tant que tel. Chaque fois que nous raisonnons sur les taux d'imposition implicites, c'est hors crédits d'impôt et hors reports. Le système français reste relativement avantageux, mais il a perdu son avantage comparatif intrinsèque dans des proportions relativement importantes. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui expliquent la convergence des taux implicites d'imposition respectifs des PME et des grandes entreprises.

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