Intervention de Delphine Batho

Je souhaite que nous nous comprenions bien pour mieux nous rassembler. Notre collègue Philippe Duron a bien résumé les enjeux de la question.

Dans le secteur de l'industrie automobile, toutes les mesures sont prises au niveau européen. Nous ne parlons donc que de normes européennes qui s'appliquent à tous les États membres et à tous les constructeurs.

Le système que nous connaissons aujourd'hui est celui d'une norme Euro 6 décomposée en Euro 6a, Euro 6b, Euro 6c, Euro 6d… Plus personne n'y comprend rien ! Nous avons atteint une complexité inouïe. Qui plus est, des normes différentes sont applicables aux véhicules essence et aux véhicules diesel. Les premiers sont autorisés à produire plus de particules fines, les seconds plus de NOx. Il n'y a là aucune cohérence écologique.

La puissance publique doit, au contraire, fixer aux constructeurs, pour tout véhicule quelle que soit sa technologie, un niveau maximal de particules, de dioxyde de carbone et de NOx. La manière dont le constructeur y parvient relève ensuite de sa responsabilité. La norme européenne doit donc intégrer tous les paramètres de la pollution. Les calendriers des directives relatives à la protection du climat et l'émission de NOx ne sont pas cohérents et ne se rejoignent pas. Deux directions générales de la Commission européenne sont impliquées. Nous pensons qu'une norme doit prendre en compte tous les paramètres et s'appliquer de la même manière à tous les véhicules. Je relève, d'ailleurs, une évolution notable de la part des constructeurs français, qui soutiennent désormais une nouvelle norme Euro 7, valable quel que soit le type de véhicule et respectant le principe de neutralité technologique. Ce point est capital, il a fait l'objet de discussions approfondies avec l'industrie automobile.

Il faut aussi évoquer l'intégration de ces nouvelles normes dans le temps. Si l'on veut que les véhicules continuent leur marche en avant vers l'objectif « zéro émission », cela nécessite d'envisager la nouvelle norme sous l'angle de la stratégie industrielle. C'est pourquoi nous proposons la règle des cinq ans entre la définition d'une nouvelle norme et son entrée en vigueur. En considérant qu'après avoir été discutée pendant dix ans, la question sur les nouveaux protocoles de test n'a été tranchée qu'en octobre 2016 pour une application dès 2017. Cela revient vraiment à se tirer une balle dans le pied ! L'absence de prévisibilité des normes au niveau européen Ce phénomène coûte 1,5 milliard d'euros chaque année aux constructeurs français, soit l'équivalent de leur résultat annuel.

Non, monsieur Yannick Favennec, il n'est pas vrai que ce texte a surtout une visée symbolique. Au contraire, des discussions ont lieu en ce moment au niveau européen. Si nous attendons qu'elles se terminent pour prendre position, nous ne pèserons plus sur leur contenu. Le 5 décembre dernier, j'ai été entendue par la Commission d'enquête du Parlement européen, j'ai eu des échanges avec des parlementaires européens de tous les États membres, certains souhaitant que tout continue comme avant, d'autres faisant des propositions en faveur de réformes de fond.

Enfin, monsieur Martial Saddier, vous avez raison d'évoquer le rôle nocif des appareils de chauffage, mais pas pour les NOx cependant.