Intervention de Armelle Danet

En effet.

Le cabinet d'une maire nous a transmis une lettre du préfet du Val-d'Oise indiquant que la parité n'était pas obligatoire dans ces listes puisqu'elle n'était pas inscrite dans la loi.

Je peux citer l'exemple d'un maire qui a écrit, en préparant la délibération, que la parité n'était pas obligatoire, et qui a déclaré qu'il n'y aurait que des hommes. Nous avons vivement réagi, nous sommes allées jusqu'à la commission des lois, et il n'a pas osé aller jusqu'au bout : il a fini par faire une liste paritaire.

Nous avons envoyé une lettre à tous les préfets et préfètes pour leur demander de veiller à la parité. Nous n'avons eu qu'une seule réponse vraiment positive, toujours du côté de la Bretagne, en Loire-Atlantique, qui est vraiment vertueuse dans ce domaine. Le préfet nous a assuré qu'il allait veiller à la parité dans les six fusions à venir. Les autres nous ont simplement répondu qu'ils connaissaient la loi.

Nous avons également, fin novembre, lancé un appel aux maires et aux présidents des intercommunalités qui vont fusionner afin qu'ils respectent la parité dans les listes pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants et qu'ils élisent des vice-présidentes dans les exécutifs.

Nous considérons que le fléchage n'est qu'une première étape. En 2020, nous devrions pouvoir changer de mode de scrutin, s'agissant d'assemblées qui vont avoir de plus en plus de compétences qui touchent au quotidien des personnes et qui englobent nombre de compétences auparavant dédiées aux communes. Ce sont des organismes de plus en plus importants.

Au train auquel évolue la proportion de femmes maires – leur nombre augmente de 2 % tous les six ans –, on ne peut guère s'attendre à une féminisation « naturelle » des assemblées communautaires. Il faudrait mettre en place un scrutin intercommunal indépendant des élections municipales. Cette solution avait été envisagée sous la forme d'un scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, lors de la préparation du projet de loi de 2013. Ce mode de scrutin a réapparu au cours des débats relatifs à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », dans un amendement soutenu par Mme Nathalie Appéré. Adopté par l'Assemblée nationale et rejeté par le Sénat, cet amendement, contre lequel les maires étaient vent debout, n'a pas été retenu par la commission mixte paritaire.

Nous pensons que la réforme territoriale constitue une opportunité pour développer d'autres modes de gouvernance et de travail pour les élus municipaux et communautaires, qui feraient respirer la vie politique locale et donneraient l'occasion de redistribuer les responsabilités, de déléguer, de travailler collectivement avec les moyens modernes d'échange, d'intégrer plus volontairement des conseillers municipaux aux commissions intercommunales, de favoriser la concertation…

Nous proposons d'instituer un système d'élection au suffrage universel direct sur liste paritaire pour les intercommunalités autour d'un projet réellement communautaire et non municipal, de manière à respecter l'exigence de parité dans les conseils communautaires et les exécutifs, et l'articulation de la gouvernance des communes avec celle de la communauté.

Nous souhaitons aussi que soit mis en place le non-cumul des mandats exécutifs : les membres de l'exécutif communautaire ne devraient pas appartenir à l'exécutif communal. En effet, le double mandat décisionnel peut faire hésiter les femmes. L'exercice de deux mandats exécutifs constitue souvent un frein pour elles : nous en avons rencontré qui avaient refusé une vice-présidence d'intercommunalité parce qu'elles exerçaient déjà des responsabilités dans leur commune.