Intervention de David Habib

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

En application de l’article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve de l’examen des dispositions relevant du ministère de la justice. Il s’agit des articles 6 bis, 6 ter, 6 sexies A à 6 sexies C, 8 à 9 bis B, et 9 bis à 10 ter, ainsi que des amendements portant articles additionnels après ces articles, à l’exception de ceux portant articles additionnels après l’article 10 ter.