Intervention de Gabriel Serville

Nonobstant l’extension des dispositions du présent projet de loi aux outre-mer, je souhaite faire un arrêt sur image, peut-être digressif, sur l’un des critères qui caractérisent la légitime défense, à savoir la stricte proportionnalité mentionnée à l’article 122-5 du code pénal. J’avais sollicité votre prédécesseur place Beauvau afin d’envisager la possibilité de modifier, au bénéfice de la Guyane et à titre expérimental, pour une durée provisoire, ce critère de la stricte proportionnalité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si la Guyane se classe première parmi les départements les plus criminogènes, c’est aussi parce que le sentiment d’impunité a trop longtemps prospéré auprès des potentiels criminels, au détriment des honnêtes citoyens victimes des quarante et un homicides pour 250 000 habitants comptabilisés en 2016. En fait, le but n’était ni d’instituer ni d’instaurer un droit de tuer, mais plutôt de permettre aux citoyens de se défendre en cas de nécessité lorsqu’ils se font sauvagement agresser à leur domicile, comme cela se produit hélas trop souvent en Guyane. Il s’agissait également de faire en sorte que la peur change de camp, afin de mieux protéger celles et ceux qui n’appartiennent à aucun clan mafieux et qui respectent les lois de la République, espérant en retour une juste protection.

Au-delà du texte examiné aujourd’hui, dont je salue les ambitions et la portée, il importe donc d’engager une vraie réflexion afin d’assurer sur le territoire guyanais l’effectivité de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »

Monsieur le ministre, je souhaite simplement que ce moment fasse date dans le processus d’amélioration de la sécurité publique en Guyane, même si je reconnais en toute objectivité les efforts réalisés suite à mes nombreuses interpellations. Je vous en remercie.