Intervention de Pouria Amirshahi

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure mes plus grandes réserves quant à cet article visant à aligner le régime de la légitime défense des policiers sur celui des gendarmes.

J’accepte le principe de la nécessaire unification, de l’homogénéisation, du rapprochement, de l’alignement de ces deux régimes aujourd’hui distincts qu’il faudrait fondre en un seul. Je veux néanmoins vous faire la proposition suivante. Si l’on pense que cette harmonisation est nécessaire, y compris pour des raisons de simplicité, puisque les gendarmes et les policiers sont souvent confrontés aux mêmes situations et aux mêmes difficultés, pourquoi ne pas être plus exigeants en matière de protection des droits et des libertés individuelles en alignant non pas le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais le régime des gendarmes sur celui des policiers ?

Je vais même plus loin : pourquoi ne pas abroger, tout simplement, l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui institue une dérogation spécifique pour les gendarmes et risque de poser problème demain, aux dires du Défenseur des droits, parce qu’il complexifie le régime juridique de la légitime défense ? Pourquoi ne pas s’aligner, tout simplement, sur le régime de droit commun de la légitime défense, qui s’applique à tout le monde ?

À ce propos, je rappelle une nouvelle fois que le directeur général de la police nationale, M. Falcone, a lui-même expliqué qu’à Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre, compte tenu du droit commun et sans avoir besoin de loi nouvelle, parce que leur intégrité physique était mise en danger. Et dois-je rappeler ce qui s’est passé au Louvre ? Le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger d’une attaque dont on pouvait juger qu’elle eût été mortelle.

Je demande simplement qu’au regard du respect du droit et de la raison, nous ne nous emballions pas dans une escalade sécuritaire, mais que nous préservions au contraire le droit commun et non pas les exceptions.