Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Mon cher collègue, votre amendement est en réalité un amendement de suppression. Or, ce n’est pas exactement ce que vous venez de nous expliquer. En supprimant le régime de l’usage des armes que nous tendons à créer, vous renvoyez les policiers à la légitime défense telle qu’elle figure dans le code pénal. Vous ne supprimez pas l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui n’est pas sous le chapeau de la stricte proportionnalité et de l’absolue nécessité. Vous faites la même chose pour les douanes. In fine, vous faites pire que ce que vous souhaitez éviter. Avis défavorable.

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