Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situations.

Par ailleurs, je conteste, et je ne suis pas le seul à le faire ici, l’idée que le principe de la légitime défense dans le code pénal permet à lui seul de couvrir l’intégralité des situations dans lesquelles se trouvent les forces de l’ordre. C’est même le contraire.