Intervention de Franck Marlin

Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité.

Cette définition établit donc une nouvelle restriction. Elle peut créer, pour ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles, une véritable insécurité juridique et leur faire croire au développement d’un sentiment de défiance à leur égard. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « strictement », afin de leur permettre un usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée.