Intervention de Bruno le Roux
Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er
Bruno le Roux, ministre de l’intérieur :
Les termes « strictement proportionnée » sont conformes à la lecture qu’en font les juridictions nationales à l’aune de la jurisprudence européenne. Une fois encore, je rejoins le raisonnement du rapporteur. Avis défavorable.
