Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 21h30
Sécurité publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Ce que vous demandez reviendrait à ne pas unifier le cadre d’emploi des armes : on conserverait pour les gendarmes un cadre, qui serait adapté pour les policiers. La rédaction actuelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense s’avère trop large. Elle vise toutes sortes de violences et de voies de fait, ce qui méconnaît le principe de proportionnalité. Nous l’avons modernisée.

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