Intervention de Yves Goasdoue

Ces deux amendements concernent respectivement la fuite des personnes et celle des véhicules. J’y suis défavorable. Le Sénat, de manière intelligente, a déjà amendé cet article, avant que notre commission des lois ne le fasse également. La rédaction issue du Sénat ouvrait trop largement le champ d’application, en permettant de recourir à la force armée pour arrêter la fuite d’une personne qui ne serait que probablement dangereuse. Cette modification ne paraissait pas conforme au principe de nécessité exigé par les jurisprudences européenne et nationale. C’est pourquoi je propose de nous en tenir à la rédaction de la commission des lois.