Intervention de Yves Goasdoue

Chers collègues, je tenterai d’être légèrement, voire beaucoup plus convaincant. Tout à l’heure, je vous ai donné mon explication ; mais je peux vous fournir celle du rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité. La mission considérait que le 3° de l’article 2338-3, que vous visez, n’est pas à lui seul conforme à la jurisprudence de la CEDH. J’espère vous avoir convaincu !