Intervention de Bruno le Roux

Monsieur le président, messieurs les députés, comme au Sénat, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui est de l’amendement no 42 défendu par M. Ciotti, qui porte sur le 1°. J’en avais expliqué les raisons au Sénat. En revanche, s’agissant des trois autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable et je souhaite vous expliquer très précisément pourquoi je ne partage pas votre avis sur l’extension du nouveau cadre de l’usage des armes aux polices municipales.

Notons d’abord tout ce qui a été fait ces dernières années pour améliorer la coordination des polices municipales et leur confier des missions qui assurent encore mieux la sécurité de nos concitoyens. Notre avis ne se fonde donc sur nulle défiance envers leur action, mais sur le fait que leurs missions sont aujourd’hui différentes, et que l’usage des armes décrit au 5°, relatif au périple meurtrier, nécessite des conditions de coordination sur le théâtre des opérations qui ne peuvent pas être remplies actuellement par les polices municipales.

Soyons précis : l’intervention sur un théâtre d’attentat ou d’homicide ne relève pas des missions de la police municipale, mais revient aux forces de l’ordre nationales, et notamment à leurs unités d’intervention spécialisées. En même temps – et c’est le plus important – l’usage de l’arme dans le cadre d’un périple meurtrier suppose que les policiers ou les gendarmes soient particulièrement bien informés : d’abord des circonstances exactes du premier meurtre ou de la tentative de meurtre, pour en déduire qu’il s’agit d’un périple meurtrier et non d’un acte isolé ; ensuite du moment où l’acte a été commis, pour en déduire qu’on est encore dans un temps rapproché, suivant la définition que nous avons donnée ensemble au périple meurtrier ; et enfin, du profil du meurtrier et de ses mobiles, pour en déduire qu’il est probable qu’il réitère son acte.

Sauf cas extrêmement rares, que je n’arrive pas aujourd’hui à trouver, cette appréciation ne peut se faire que dans le cadre d’une action coordonnée des forces de l’ordre, sous commandement unique, ce qui exclut de fait l’action d’un policier municipal qui par définition n’est pas intégré dans ce cadre et ne bénéficie pas de ces interventions. C’est pour cela que M. Ciotti a raison de proposer un amendement de repli qui se limite au 1°, car au-delà de la volonté – que je peux partager – de donner un signal positif aux polices municipales, les trois amendements identiques ne sont pas opérants. Pire, cette disposition serait aujourd’hui dangereuse pour celles et ceux qui agissent sur le terrain, et qui se trouveraient confrontés à une grande interrogation par rapport à ce type d’événements. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.