Intervention de Bruno le Roux

Il s’agit là d’une préconisation du rapport Cazaux-Charles, qui considère qu’une telle pratique serait opportune, tant s’agissant des enquêtes particulières que de la formation continue des policiers et des gendarmes. Je note toutefois qu’une telle disposition n’a pas vocation à figurer dans la loi, mais relèverait plutôt d’une circulaire de politique pénale de la chancellerie. Je vous incite donc à évoquer cette question avec le garde des sceaux, lorsqu’il viendra dans cet hémicycle. Avis défavorable.