Intervention de Yves Goasdoue

Cher collègue Éric Ciotti, une remarque, de prime abord : toutes les utilisations d’armes autorisées – puisque le Gouvernement a, au cours des dernières années, considérablement élargi les possibilités offertes aux policiers et aux gendarmes désireux de porter leur arme en dehors de leur service, d’abord dans le cadre de l’état d’urgence, et ensuite de manière pérenne – l’ont été par voie réglementaire. Nous nous situons donc dans le champ du pouvoir réglementaire. D’ailleurs, l’article L. 2338-2 du code de la défense précise que « Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent. »

Par ailleurs, aucune étude d’impact n’est jointe à votre amendement – c’est bien normal, je ne vous en fais pas grief. Mais notre objectif n’est pas forcément et uniquement de mettre le plus grand nombre possible d’armes en circulation. Avis défavorable.